Skip to content
Toolbench

France severance & rupture calculator

Calculate French rupture conventionnelle and dismissal statutory indemnity (1/4 to 1/3 month per service year) and paid leave payout.

In your browser

€
Total Indemnités de Départ (Rupture + Congés)
Ancienneté Retenue
Indemnité Légale de Rupture (Art. R1234-2)

Indemnité Compensatrice de Congés Payés

Code du Travail Français : L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois pour les années au-delà. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux.

About this tool

Calculez le montant minimum légal de votre indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement selon le Code du travail (Article R1234-2), avec solde de congés payés non pris.

How to use it

  1. 1 Saisissez votre salaire mensuel brut de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois).
  2. 2 Indiquez vos années et mois d'ancienneté dans l'entreprise.
  3. 3 Ajoutez le solde de congés payés restants pour obtenir le montant total de départ.

Questions

Quelle est la formule légale de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité minimale est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé entre le montant légal ou 2 fois la rémunération annuelle brute (plafonnée à 2 PASS).

Is my data uploaded?

No. This tool runs in your browser, so your text and files never reach our server.

Is this tool free?

Yes. It’s free to use with no sign-up and no limits for normal use.