Calcul indemnité rupture conventionnelle & licenciement
Calculez le montant légal minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement selon l'Article R1234-2 du Code du travail. Gratuit.
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Calculez votre indemnité minimale de rupture conventionnelle selon votre ancienneté et salaire de référence.
How to use it
- 1 Saisissez votre salaire mensuel brut de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois).
- 2 Indiquez vos années et mois d'ancienneté dans l'entreprise.
- 3 Ajoutez le solde de congés payés restants pour obtenir le montant total de départ.
Questions
L'employeur peut-il proposer une indemnité inférieure au minimum légal ?
Non, la DREETS rejette obligatoirement toute convention prévoyant une indemnité inférieure au barème légal du Code du travail.
Quelle est la formule légale de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité minimale est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé entre le montant légal ou 2 fois la rémunération annuelle brute (plafonnée à 2 PASS).
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Is this tool free?
Yes. It’s free to use with no sign-up and no limits for normal use.
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